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La déclaration d'insaisissabilité permet à l'entrepreneur individuel de mettre sa résidence principale à l'abri des poursuites de ses créanciers professionnels. Maître Hubert Fabre, notaire, nous rappelle les modalités d'application de ce dispositif et son articulation avec le nouveau statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).
Interview réalisée par Christophe Pitaud et Aurélien Florin
Hubert Fabre, notaire associé, SCP Rozes-Fabre, nous dévoile ici le dispositif de la déclaration d'insaisissabilité, dans quel cas il peut être utilisé et son articulation...
Pascal Trideau, directeur général de la Confédération Générale des SCOP, fait le point sur le statut des sociétés coopératives de production.
Jean-Claude Choquet, Président de la Chambre Régionale des Métiers et de l'Artisanat Pays de la Loire, fait le point sur le futur statut d'EIRL.
Didier Fournis, ancien bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Nantes, fait le point sur les différents statuts porposés aux créateurs d'entreprise.
Fatiha Nouri, avocate du Cabinet Ten France, nous explique le nouveau statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), qui va entrer en vigueur le 1er janvier 2011.
Hervé OUVRARD, Avocat associé du Cabinet Ten France, nous détaille les avantages et les inconvénients des différentes formes de sociétés accessibles aux professions...
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